Conditions GENERALES DE VENTES 

Conditions générales de vente - Etablies au 20 février 2021

 

Nom de l'entreprise : DOMAINE SAINT MICHEL
 

  • Dénomination sociale ou raison sociale. : GAEC NICOLAS FRERES

  • Adresse du siège social de l’entreprise :

1 rue de l'église - Domaine Saint Michel - La Galle - 84 100 UCHAUX

  • Noms des dirigeants de l’entreprise : co-gérants : NICOLAS Jean-Luc, Bertrand, Jean-Flavien

  •  Numéro : Tél 04 90 40 62 20

  •  Adresse e-mail de l'entreprise :  nicolas.gaec@gmail.com

  •  Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés : SIREN 33106640700015

  •  Numéro d’identification fiscale. N° TVA intracommunautaire FR 3433106640700015

  •  Forme Juridique de l’entreprise : GAEC

  •  Montant du Capital Social : 29270,21 €

  •  Nom, dénomination ou raison sociale du site :  WIX.COM

 

1 – Information légale préalable :

 

Toute relation contractuelle entre le vendeur mentionné ci-dessus (GAEC NICOLAS FRERES) et l’acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Le client reconnaît en avoir pris connaissance. La validation de l'achat en cliquant sur la case "j'adhère pleinement aux conditions générales de vente"  vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

2- Empêchement d’utilisation aux personnes mineurs :

L’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

 

3- Commande :

La commande implique l’adhésion complète à nos conditions générales de vente, et aux tarifs indiqués. Elle ne peut comporter aucune dérogation à ces conditions. L’unité de commande doit se comprendre par 6 bouteilles (exceptés l’huile d’Olive). Nos produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

 

4- Prix :

Nos prix sont toujours indiqués en euros, nets, toutes taxes comprises (notamment la TVA), sans escompte, ni remise, bouteilles et emballages inclus, sauf indication contraire. Les éventuelles remises sont calculées selon la quantité de bouteilles facturées. Le Domaine Saint Michel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. 

Pour la vente en métropole, l’apposition sur nos bouteilles de la capsule-congé, représentative des droits sur les vins, justifie que le paiement du droit de circulation a bien été effectué par nos soins.

 

5- Conditionnement et préparation des commandes:

L’unité de commande devant se comprendre par 6 bouteilles (exceptés l’huile d’Olive), le Domaine Saint Michel se réserve le droit de conditionner en carton de 12 bouteilles une même qualité. Toutes nos livraisons bénéficient d’emballage renforcé adapté à la vente à distance. 

 

6- Livraison :

Les livraisons se font à domicile en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat, sous réserve d’un acheminement normal. Il peut être ajouté une participation aux frais d’envoi et de livraison à la même adresse, en une seule fois.

7- Règlement :

 

  • Paiement

Le paiement s’effectue comptant, pouvant être effectués par chèque bancaire, prélèvement, virement bancaire, billet à ordre, carte bancaire en ligne (paiement sécurisé – CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD). Le paiement doit couvrir l’intégralité du prix de la marchandise.

 

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera après mise en demeure, la perception d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la créance exigible avec un minimum de perception de : 75 euros.

En cas d’annulation de la commande postérieurement au délai de 14 jours selon la loi et les textes en vigueur, le montant du dépôt de garantie sera porté au crédit du client à valoir sur une prochaine commande de marchandises.

En cas de non respect par le client des conditions initialement prévues sur le bon de commande et acceptées par elle, le GAEC NICOLAS FRERES se réserve le droit de procéder à l’expédition des marchandises contre-remboursement, ou de ne pas donner suite.

En cas d’impossibilité de livraison de la commande du fait du client, avant ou après expédition, et nécessitant le retour de la marchandise, le GAEC NICOLAS FRERES établira une facture des frais engagés en pure perte et la portera au débit du compte client.

 

SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

8- Votre droit à la rétractation et notre politique de retour :

 

Vous pouvez changer d’avis sur l’achat à distance de nos produits et décider de vous rétracter de la conclusion de ce contrat, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, vous devez nous notifier votre décision par courrier recommandé à l'adresse suivante : DOMAINE SAINT MICHEL- 1 rue de l'église - Domaine Saint Michel - La Galle - 84 100 UCHAUX, ou par e-mail à nicolas.gaec@gmail.com, dans le délai dès 14 jours, en utilisant le formulaire joint ci-dessous en tant qu’annexe 1.

Le client nous retournera le bien dans les 14 jours de sa rétractation à ses frais.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente au DOMAINE SAINT MICHEL- 1 rue de l'église - Domaine Saint Michel - La Galle - 84 100 UCHAUX.

Les cartons retournés abîmés ou incomplets ne seront pas repris. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander le remboursement ou l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la nouvelle expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons le nécessaire pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits retournés. Le consommateur sera alors remboursé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque.

 

EN RESUME : A partir de la réception du colis, vous avez 14 jours pour notifier votre volonté de rétractation, puis suite à cette notification vous avez à nouveau 14 jours pour nous renvoyer les produits.

En l’absence de notification de votre part, le contrat sera définitivement conclu, à la fin du délai légal de 14 jours.

9- Garanties légales :

Nos emballages sont éprouvés, contrôlés et agréés au départ de nos caves. Ils voyagent donc sous la responsabilité des transporteurs et des destinataires. Au moment de la livraison, vérifiez l’état des colis et leur contenu. En cas d’anomalie, émettez des réserves auprès du livreur en les mentionnant sur la feuille d’émargement et en les confirmant par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent. VOS INTERETS SERONT AINSI PRESERVES.

En cas de défaut de conformité, le GAEC NICOLAS FRERES remplacera, conformément à l’article L.211-9 du code de la consommation, le produit par le même produit ou équivalent dans un délai de 1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le client, et après dégustation par nos équipes assistées d’un œnologue indépendant désigné par nous, afin de confirmer le défaut reproché.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison.

Selon l’article 1641 du Code Civil, en cas de vice caché ou défaut du produit, le client peut choisir entre la résolution de la vente et, une réduction du prix de vente conforme à l’article 1644 du code civil.

 

RELATIONS CLIENTS ET SERVICES APRES VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au Service Client du Domaine Saint Michel, 1 rue de l'église - Domaine Saint Michel - La Galle - 84 100 UCHAUX; Tel: 04 90 40 62 20; e-mail: nicolas.gaec@gmail.com.

10- Propriété :

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet règlement de leur prix.

11- Droit d’auteur :

Tous les textes et images du site du Domaine Saint Michel sont réservés, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

 

12- Limitation de responsabilité :

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard d’exécution de la commande ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Aussi le client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas de suspension ou résiliation de la commande, causée par une situation fortuite échappant à notre contrôle.

En terme de preuve en cas de conflit, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du GAEC NICOLAS FRERES dans des conditions raisonnables, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

13- Règlement amiable des litiges :

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, nous invitons le client à rechercher une solution amiable directement avec nous. Si la solution apportée ne satisfait pas le client, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

14- La loi applicable et le tribunal compétent:

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le Tribunal de Commerce d’Avignon sera compétent pour régler judiciairement le litige.

15- Informations légales complémentaires :

 

  • L’abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L'alcool doit être consommé avec modération.

  • Droit d’accès au fichier informatisé : en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées uniquement au Domaine Saint Michel. Voir plus dans les Politiques de Confidentialité du Site.

 

 

 

                                                Annexe 1 – Le formulaire de rétractation

                                               (Art. R. 221-1 du Code de la consommation)

 

 

Formulaire de droit de rétractation

 

Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.

 

Att. : Service client

 

[L'utilisateur doit insérer ici son nom, son adresse, les coordonnées de son siège social et de son service client, y compris son numéro de fax et son adresse e-mail]

 

Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un abonnement au Service ci-dessous/le contrat d'achat des Produits ci-dessous :

 

Nom du/des produits:

 

 

Acheté(s) le/reçu(s) le:

 

 

Nom du client:

 

 

Si possible, précisez votre numéro de compte, de commande ou de client:

 

 

Adresse du client:

 

Date:

 

 

Signature de l'utilisateur [si sous forme papier]: